S-3.5, r. 3 - Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le titulaire d’un permis d’agent doit agir avec compétence et professionnalisme. Il doit exécuter les activités de sécurité privée pour lesquelles il est affecté et toutes les fonctions liées à ce travail en faisant preuve, entre autres, du plus haut degré d’intégrité, de compétence, de vigilance, de diligence et de soin que l’on est raisonnablement en droit de s’attendre d’un titulaire de permis d’agent.

Dans l’exercice de ses fonctions, il ne doit pas, notamment:

1°  être négligent ou insouciant;

2°  se présenter comme ayant l’autorité, le statut ou les pouvoirs d’un agent de la paix;

3°  laisser entendre qu’il a la capacité, le niveau de formation, la qualification ou l’expérience qu’il n’a pas;

4°  exercer une activité de sécurité privée pour laquelle il n’est pas titulaire d’un permis de la catégorie correspondant à cette activité.

D. 785-2010, a. 6.